L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

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Les bénéficiaires: 

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, il faut :

  • avoir au moins 60 ans
  • attester d’une résidence stable et régulière en France
  • remplir les conditions de perte d’autonomie évaluée de 1 à 4 (sur la grille nationale AGGIR), par une équipe de professionnels du Département qui proposera un plan d’aide selon le GIR déterminé.

L’APA ne peut être cumulée avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)., la Majoration pour Tierce Personne (MTP), l’Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP)ou l’aide-ménagère attribuée au titre de l’aide sociale à domicile

Nature de l'aide: 

Toute personne âgée de 60 ans et plus dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie liée à son état physique ou mental peut bénéficier de l’APA pour une prise en charge adaptée à ses besoins lorsqu’elle demeure à son domicile. Versée en tout ou partie par le Département, l’APA est destinée à financer les aides figurant dans le contrat d’aide à l’autonomie.

L’APA permet, dans le cadre d’un contrat d’aide entre la personne âgée ou son représentant légal et le Département, de financer les aides favorisant le maintien à domicile telles que :

  • le recours à un salarié ou à un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) pour aider la personne âgée à mieux accomplir les gestes de la vie quotidienne (aide humaine pour le ménage, les courses, l’aide à la personne),
  • les aides techniques,
  • la téléassistance,
  • les fournitures d’hygiène,
  • l’accueil de jour,
  • ou l’accueil temporaire en établissement.

Cette prestation accordée par le Département n’est pas soumise à la récupération sur succession ou donation ni à l’obligation alimentaire.

Montant: 

Le Département finance tout ou partie du plan d’aide APA dans la limite des plafonds mensuels nationaux définis par GIR.

En effet, l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, une participation, calculée en fonction des revenus du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ainsi que du montant du plan d’aide déterminé, peut être laissée à sa charge. Sont pris en compte dans le calcul de la participation du bénéficiaire à son plan d’aide APA :

  • les revenus figurant sur l’avis d’imposition ou de nonimposition,  
  • les revenus soumis au prélèvement libératoire
  • des biens ou capitaux (hors résidence principale) qui ne sont ni placés ni exploités.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de la participation du bénéficiaire : Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? | service-public.fr.

Il est précisé que l’APA ne peut pas être versée lorsqu’elle s’élève à moins de 29 € par mois.

Une fois attribuée, l’APA est versée mensuellement directement à son bénéficiaire, ou au SAAD choisi ou sous forme de CESU préfinancés (lien vers page à créer sur CESU) pour l’aide humaine. Certaines aides (aides techniques et hébergement temporaire) font l’objet d’un versement ponctuel.

Un contrôle de l’utilisation des sommes versées au titre de l’APA est périodiquement effectué par les services du Département auprès du bénéficiaire (hors CESU et télégestion).

Le versement de l’APA peut être suspendu :

  • si le bénéficiaire ne déclare dans le délai d’un mois suivant l’attribution de l’APA l’identité de la tierce personne ou du service prestataire agrée
  • si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de sa participation
  • si, à la demande des services du Département, le bénéficiaire ne produit pas, dans le délai d’un mois, les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’APA qu’il a perçu et de sa participation financière
  • sur rapport de l’équipe médicosociale si le service rendu n’est pas celui prescrit dans le plan d’aide ou présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire.
Modalités d’attribution: 

La décision finale d’accorder l’APA est prise par le Président du Conseil Départemental à l’issue d’une procédure qui comprend plusieurs étapes :

  1. Le dépôt du dossier complet de demande d’APA

L’APA ne peut être attribuée que sur demande. Le formulaire de demande d’APA vous est proposé au téléchargement sur cette page.

Il peut également être retiré auprès des SDSEI ou des partenaires : auprès du CLIC (centre local d’information et de coordination), de la mairie ou du CCAS/CIAS (Centre communal/Intercommunal d’action sociale) de votre commune, ou auprès d’un SAAD.

Une fois renseigné dans son intégralité et signé, le dossier de demande comportant l’ensemble des pièces justificatives doit être déposé auprès du SDSEI du territoire sur lequel le demandeur réside. Vous pourrez  trouver sur la carte le SDSEI dont vous dépendez.

Les services du Département informent ensuite par écrit le demandeur soit de la complétude du dossier déposé, soit de la liste des documents manquants. En effet, les dossiers incomplets ne peuvent pas être instruits et ne peuvent donc pas ouvrir droit à l’APA. Vous pouvez être accompagné dans la constitution de votre dossier de demande d’APA par le SDSEI dont vous dépendez ou par le CLIC, la mairie ou du CCAS/CIAS  de votre commune.

  1. L’organisation de la visite à domicile

L’instruction de la demande des personnes qui ont déposé un dossier complet se poursuit par une visite à domicile afin d’étudier la situation globale du demandeur (mode de vie, implication de l’entourage, etc.). Une infirmière ou un médecin du Département prend contact avec elles pour convenir du rendez-vous. A leur demande, le médecin traitant et/ou des proches peuvent assister à la visite. L’évaluation du degré de perte d’autonomie et des besoins du proche aidant, effectuée à cette occasion, repose à la fois sur :

  •  la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe IsoRessources) qui permet de déterminer l’éligibilité à l’APA et le montant maximum du plan d’aide
  • le référentiel national d’évaluation multidimensionnelle qui permet de mieux prendre en compte l’environnement de la personne âgée, physique ou social, ainsi que la situation de son proche aidant.

Le compte-rendu de visite est adressé, avec leur accord, à la Caisse de retraite des personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 car ne pouvant pas bénéficier de l’APA, elles sont susceptibles de percevoir une aide de leur caisse ou du Département au titre de l’Aide Sociale en fonction de leurs ressources.

  1. L’élaboration du plan d’aide

Pour les personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie avérée (GIR 1 à 4 de la grille nationale AGGIR), seules éligibles à l’APA, un projet de plan d’aide est ébauché lors de la visite à domicile. Il peut donner lieu à des échanges téléphoniques complémentaires.

Seules les équipes médico-sociales des SDSEI du Département sont habilitées à déterminer le GIR à prendre en compte dans le cadre de l’APA.

Le Plan d’aide est établi dans la limite des plafonds mensuels nationaux définis par GIR . Il tient compte de la situation et de l’état de santé de la personne âgée, le cadre législatif et réglementaire prévoyant notamment que l’APA est affectée à la rémunération d’un service prestataire pour :

  • les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social
  • les personnes classées dans les GIR 1 et 2 de la grille nationale AGGIR.

Le plan d’aide, fixé pour une durée de 3 ans,  est ensuite communiqué par courrier au demandeur qui peut formuler des observations à cette première proposition. Une proposition définitive lui est alors envoyée. Si le contrat est retourné signé, le plan d’aide est mis en place. En cas de refus de cette seconde et ultime proposition, le demandeur renonce à ses droits à l’APA.

  1. La décision relative à la demande d’APA

La décision d’attribution ou de rejet d’APA est prise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande, à l’issue de la procédure décrite ci-dessus.

L’APA, qui fait l’objet d’une révision périodique, peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation de l’intéressé. A cet égard, doivent être signalés à l’équipe médico-sociale du Département, dans les plus brefs délais :

  • toute hospitalisation,
  • tout placement en établissement ou en famille d’accueil agréée, tout changement de domicile,
  • tout changement de situation familiale.

En Savoir Plus 

Vous pouvez bénéficier d’une aide du Conseil départemental pour le financement d’heures d’interventions à votre domicile en service prestataire dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces heures sont réalisées par un professionnel d’un service d’aide à domicile.

Afin d’améliorer et de simplifier la gestion de ces prestations au quotidien, le Département a mis en place un système innovant de télégestion appelé Domiphone qui enregistre les interventions effectuées à votre domicile. Pour cela, il suffit que l’intervenante compose à son arrivée et à son départ un numéro gratuit sur votre téléphone ou qu’elle badge une étiquette avec son téléphone portable.

Chaque mois, en fonction de ces enregistrements, le Département règlera directement le service d’aide à domicile déduction faite de votre éventuelle participation.

Les autres aides attribuées au titre de l’APA (aides techniques, fournitures d’hygiène…) continueront à vous être versées directement.

Le système de télégestion peut être également utilisé  pour le mode mandataire c’est à dire lorsque vous êtes l’employeur de l’intervenant.

Le Département contrôle avec ce nouvel outil l’effectivité des heures allouées dans le cadre de votre plan d’aide mais à la différence du mode prestataire  l’allocation est versée sur votre compte bancaire.

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