SIGNALER UN FAIT DE MALTRAITANCE, UNE SITUATION PREOCCUPANTE

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Vous pouvez être témoin d’une situation qui vous préoccupe à propos d’une personne vulnérable du fait de son âge (enfant ou personne âgée), de sa dépendance ou de son handicap. Vous vous inquiétez de ses conditions de vie et de la façon dont elle est prise en charge car cela  vous semble inapproprié et vous vous interrogez sur le danger ou la violence subis par cette personne. Cette page a pour objet de vous aider à mieux comprendre la problématique de la maltraitance afin de mieux la prévenir, la déceler ou même la signaler le cas échéant.

La maltraitance des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap lorsqu’elles sont hors d’état de se protéger par elles-mêmes)  peut prendre différentes formes :

  • les maltraitances psychologiques : dévalorisation de la personne, insultes, menaces, culpabilisation, humiliations, harcèlement... ;
  • les maltraitances physiques : coups, mais aussi gestes brusques lors de soins prodigués aux personnes dépendantes, contentions injustifiées ….
  • les maltraitances financières : le vol, l’abus de confiance, les procurations abusives, les escroqueries...
  • les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments ou de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs…
  • les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle abusive...

Les maltraitances peuvent également être commises « par inadvertance » et différent donc de celles commises  de façon « intentionnelle ».

  • la maltraitance par inadvertance  (passive) se produit bien souvent sans intention de nuire, elle est souvent le fruit de négligences passives qui peuvent trouver une explication dans le manque de formation, d’information ou par épuisement. Ainsi, on peut devenir maltraitant sans en avoir réellement conscience.
  • la maltraitance intentionnelle (active)  correspond à des négligences ou des actes commis en toute connaissance de cause avec l’intention de nuire à la personne qui en est la victime.

La maltraitance quelle que soit sa forme peut ainsi être le fait de membres de la famille, du voisinage, de professionnels et se dérouler à domicile comme en établissement.

Il faut savoir que ces actes sont punis par la loi quels que soient leurs auteurs :

Toute personne ayant connaissance ou ayant été témoin de faits de maltraitance envers  une personne vulnérable a le devoir d’en faire le signalement quelle que soit la gravité de la situation*. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance relève du droit pénal et peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (*Code pénal : articles 434-1 à 7, 223-6, et  226-13 à 14).

LORSQU’IL S’AGIT D’UN ADULTE :

Si vous soupçonnez une situation de maltraitance ou êtes-vous même concerné(e), différents  moyens sont mis à votre disposition pour signaler ou prévenir cette situation :

  1. Témoin, victime, professionnel, ou bien aidant en situation d’épuisement,  il est primordial de ne pas rester seul face à une situation qui relève peut être de la maltraitance :

Une plateforme Nationale de lutte contre la maltraitance,  d’écoute, de soutien et d’aide a été mise en place : Contactez  Par téléphone le 3977, Une équipe d’écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Une personne écoutera votre présentation de la situation et vous conseillera sur les démarches à entreprendre (Dans notre département, il s’agit de l’association ALMA 64). Si vous le souhaitez votre appel pourra rester anonyme.

Que se passe-t-il lorsqu’on appelle le 3977 ?

  1. Vous soupçonnez ou êtes directement témoin ou victime d’une situation de maltraitance, selon le contexte de vie de la victime, son âge, votre statut et le degré de gravité et d’urgence de la situation, différentes solutions sont possibles :

Lorsque la personne concernée vit à son domicile :   

Lorsque la maltraitance est le fait d’un professionnel travaillant ou intervenant dans un établissement spécialisé ou un service d’accompagnement :

  • Prenez contact en premier lieu avec son supérieur hiérarchique ou directement avec la Direction de l’Etablissement ou du service concerné.
  • Signalez aux autorités administratives de contrôle : l’ARS (agence régionale de santé) et la Direction de l’Autonomie du Conseil Départemental (Hôtel du département, 64 avenue JeanBiray, 64058 Pau Cedex 9, par mail : directionautonomie@le64.fr ). Elles disposent de dispositifs de prévention de la maltraitance (en établissement ou au domicile lorsque la personne est accompagnée par un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), mais aussi de procédures de traitement et suivi des réclamations et signalements d’événements indésirables qu’ils reçoivent.
  • Si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez également prévenir le conseil de l'ordre des médecins, pour les infirmiers, il conviendra de le faire auprès du conseil de l’ordre des infirmiers.
  • Lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, la maltraitance peut être signalée à son tuteur ou son curateur qui pourra accompagner la personne dans ses démarches ou la représenter. Si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement devra alors se faire auprès du Juge des tutelles ou au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance de Pau), si besoin Fichiertéléchargez un modèle de lettre-VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.WORDPROCESSINGML.DOCUMENT (15.86 Ko).

LORSQU’IL S’AGIT D’UN MINEUR : COMPOSEZ LE 119

Il s’agit du  Service National  d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED). Une équipe d’écoutants professionnels répond à ce numéro 24h sur 24h. Les équipes du  119 travaillent en étroite relation avec les Cellules Départementales Enfance en Danger (CDED). Cette cellule départementale peut également recueillir directement les informations que vous souhaitez signaler.

Que se passe-t-il lorsqu’on appelle le 119 ?

En Savoir Plus 

Ce que dit la loi :