QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le Département doit, dans le respect du principe de parité établi par la loi, apporter aux établissements privés sous contrat des moyens budgétaires qui leur permettront de compenser les frais de personnels (hors enseignants et personnels administratifs) et leurs coûts de fonctionnement. Il peut leur accorder également, dans les limites de la loi dite « Falloux », des subventions d’investissement.
Depuis les lois de décentralisation, chaque Département verse ainsi deux dotations de fonctionnement intitulées « Forfaits d’externat - part matériel et part personnel », aux organismes de gestion des collèges privés sous contrat.
A QUI S'ADRESSE CETTE ACTION ?
- Aux 39 collèges privés sous contrat d’association.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La collectivité a fait le choix de participer aux dépenses d'investissement dans la limite du plafonnement fixé par la loi dite « Falloux », elle a privilégié les travaux permettant l’amélioration de la sécurité, de l’accessibilité, ou d’extension de locaux pédagogiques et de salles de restauration favorisant les économies d’énergie.
Le forfait d'externat "part matériel" est calculé par rapport aux dépenses de fonctionnement équivalentes des collèges publics du département.
Le forfait d'externat "part personnel" est calculé par rapport aux dépenses de personnels non-enseignants d'externat équivalentes dans les établissements publics du département.
La répartition des crédits est soumise au vote de la Commission permanente.
