Appel à candidatures 2026 – Attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

En application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, le Département des Pyrénées-Atlantiques lance un appel à candidatures visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, dans le cadre de l’APA et de la PCH.

 Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département.

 Cet appel à candidatures est à destination des SAD autorisés, implantés dans les Pyrénées-Atlantiques, et intervenant en mode prestataire.