En application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, le Département des Pyrénées-Atlantiques lance un appel à candidatures visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, dans le cadre de l’APA et de la PCH.
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département.
Cet appel à candidatures est à destination des SAD autorisés, implantés dans les Pyrénées-Atlantiques, et intervenant en mode prestataire.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 septembre 2025 à minuit.
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annexe_6_exemples_dactions_eligibles_a_la_dotation_complementaire_pdf.pdf
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annexe_1_carte_nombre_de_sad_intervenant_par_commune_au_31.12_pdf.pdf
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appel_a_candidatures_pdf.pdf
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annexe_3_carte_nombre_dheures_apa_pch_par_commune_sur_lannee_2024_pdf.pdf
Fichier pdf 283839 KO
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annexe_2_liste_des_communes_dintervention_des_saad_au_31.12_pdf.pdf
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annexe_4_trame_de_reponse_a_lappel_a_candidatures_word.docx
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annexe_5_tableau_de_synthese_des_actions_proposees_par_objectif_excel.xlsx
Fichier vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet 17521 KO
