REFORME DE LA JUSTICE- LES MODALITES DE RECOURS A LA MDPH

Envoyer par email Imprimer Partager sur facebook Partager sur twitter
-A +A
Modalités des voies de recours

Depuis le 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle  modifie les modalités de contestation des décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et par le Président du Conseil Départemental.

Toute personne en désaccord avec une décision doit d’abord déposer à la MDPH, un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la CDAPH ou auprès du Président du Conseil Départemental pour les demandes de Carte Mobilité Inclusion.

Si à la suite du recours préalable auprès du Président de la CDAPH, la personne est en désaccord avec la nouvelle décision, elle peut alors contester la décision auprès d’un juge, en s’adressant:

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

Si à la suite du recours préalable auprès du Président du Conseil Départemental, la personne est en désaccord avec la nouvelle décision, elle peut alors contester la décision auprès d’un juge, en s’adressant:

  • au tribunal administratif pour les décisions à la CMI stationnement ;
  • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité