L'allocation placement familial (APF) pour les personnes en situation de handicap au titre de l'aide sociale départementale

Envoyer par email Imprimer Partager sur facebook Partager sur twitter
-A +A
Les bénéficiaires: 

Les critères d’attribution sont les suivants :

  • L’âge : le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans ou de 16 ans s’il ne remplit plus les conditions exigées pour être considéré à charge au sens des prestations familiales.
  • L’autonomie : le demandeur doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 40 % et avoir une orientation en établissement médicosocial autre que Maison d’Accueil Spécialisée (MAS).
  • La résidence : le demandeur doit résider chez un accueillant familial habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale et avant cet accueil, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier.
  • Les ressources : les ressources du demandeur, déduction faite du reste à vivre minimum à laisser à la personne (30 ou 50 % du montant de l’Allocation Adulte Handicapé, selon qu’il travaille ou non) ne devront pas dépasser le coût de l’accueil familial.
Nature de l'aide: 

Toute personne en situation de handicap peut être accueillie chez un(e) accueillant(e) familial(e)  agréé(e) et habilité(e) à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale, peut prétendre à une prise en charge par l’Allocation de Placement Familial (APF). 

L’APF est une allocation différentielle entre la participation de la personne accueillie et le coût de l’hébergement. Elle est cumulable avec l’APA, la PCH ou l’ACTP.

Cette allocation accordée par le Département n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

La créance d’aide sociale, constituée par le cumul des dépenses engagées par le Département pour le bénéficiaire de l’aide est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide et dès le 1er euro sur la partie de l’actif successoral sauf si les héritiers sont le conjoint, les ascendants ou descendants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap.

Cette aide n’est pas récupérable à l’encontre des donataires ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’aide sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.

Montant: 

Le montant de l’allocation attribuée est fixé en fonction du coût de l’accueil, des ressources de la personne et des charges qu’elle supporte, mais aussi de la participation éventuelle du conjoint.

L’APF est accordé pour trois ans. Tout changement de situation de la personne (situation financière, changement de résidence, hospitalisation, etc.) doit être signalé au service instructeur.

Modalités d’attribution: 

Vous pouvez retirer votre dossier et être accompagné dans sa constitution par le SDSEI dont vous dépendez, par la mairie ou le CCAS/CIAS de votre commune de résidence avant l’entrée en famille d’accueil.

Il est également possible de télécharger le dossier de demande d’APF au bas de cette page.

Le dossier complet doit être ensuite adressé à la Mairie ou au CCAS/CIAS du domicile de secours du demandeur avec les pièces justificatives. 

Le Département instruira ensuite la demande selon les informations fournies.

 

Service Instructeur: 
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques - Délégation de Bayonne
Mission Accueil Familial
4 allée des Platanes
64104 BAYONNE cedex
France
43° 29' 15.4104" N, 1° 28' 23.5128" W
FR
Tél: 
05 59 46 52 11
Email: 
myriam.vaillant@le64.fr
Mission Accueil Familial
4 allée des Platanes
64104 BAYONNE cedex
France
43° 29' 15.4104" N, 1° 28' 23.5128" W
FR
Tél: 
05 59 46 52 10
Email: 
celine.duhalde@le64.fr