L'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées

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Les bénéficiaires: 

Pour bénéficier de l'aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 60 ans ou avoir atteint l'âge de la retraite et être résident français ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources insuffisante pour régler la totalité des frais.

Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes, allocation logement, etc. sauf la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les indemnités allouées aux victimes de persécutions nazies.

  • ne pas pouvoir bénéficier d'une aide suffisante de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires (enfants, gendre, belle-fille).

 

Quels sont les établissements d'accueil concernés ?

Il s'agit d'établissements publics ou privés, EHPAD, USLD, Résidences Autonomie à condition que ces structures soient habilitées à l'Aide Sociale par le Département.

Si l'établissement n'est pas habilité, l'Aide Sociale peut néanmoins être accordée à l'intéressé sous réserve qu'il y réside à titre payant depuis au moins 5 ans. Dans ce cas, la prise en charge par le Département se fait sur la base du prix de journée moyen pondéré et non au tarif de l'établissement.

A titre exceptionnel, une personne âgée hébergée depuis au moins 5 ans ou entrant dans un établissement non habilité peut solliciter l'octroi de l'Aide Sociale, sous réserve des conditions habituelles d'attribution et d'une besoin de proximité, la demande devant répondre à 2 critères :

  • éviter à une personne âgée hébergée depuis moins de 5 ans de quitter son établissement si un changement intervient dans les ressources dont elle dispose,
  • permettre à une personne âgée disposant de ressources limitées d'intégrer un établissement non habilité implanté dans un proche environnement,

sous réserve que le nombre de places déjà occupées par des bénéficiaires de l'Aide Sociale ne dépasse pas dans l'établissement 10 % de ses places autorisées.

La prise en charge par le Département se fait également sur la base du prix de journée moyen départemental et non au tarif de l'établissement.

Nature de l'aide: 

L'aide sociale départementale permet de financer les dépenses relatives aux frais d'hébergement en établissement accueillant les personnes âgées (EHPAD, USLD, Résidence Autonomie) si leurs ressources sont insuffisantes pour régler ces frais.

Montant: 

L'Aide Sociale prend en charge le coût correspondant aux frais de séjour en hébergement permanent (prix de journée et ticket modérateur ou GIR 5-6), déduction faite de la contribution que l'intéressé doit verser directement à l'établissement, à hauteur de 90 % de ses ressources. Il conserve donc 10 % de ses revenus au titre de "l'argent de poche", la somme mensuelle minimale laissée à disposition ne pouvant être inférieure à 1 % du montant annuel de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Des déductions légales sont également autorisées pour permettre au bénéficiaire de l'Aide Sociale de subvenir aux dépenses qui sont mises à sa charge par la loi.

 

L'obligation alimentaire

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais de séjour de leur parent en établissement si celui-ci a des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil.

En effet, l'Aide Sociale ayant un caractère subsidiaire, cela suppose qu'avant sa mise en oeuvre, toutes les sources de financement du demandeur aient été déjà mobilisées, y compris la solidarité famililale, c'est-à-dire l'obligation alimentaire qui, dans le Département des Pyrénées-Atlantiques, n'est mise en oeuvre qu'envers les enfants du demandeur de l'Aide Sociale ainsi que les gendres ou belles-filles. Un gendre ou une belle-fille n'est plus obligé alimentaires de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés.

Ainsi, à la constitution du dossier de demande d'aide sociale, le demandeur doit fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Les enfants doivent alors fournir les justificatifs de leur situation financière à partir desquels le Département calcule la participation qu'ils pourraient consacrer au titre de l'obligation alimentaire due à l'égard de leur parent.

Le Département peut également procéder à la vérification des ressources auprès des services fiscaux si les informations ne sont pas fournies spontanément par les enfants.

 

Deux cas d'exonération sont possibles :

  • en cas de manquement grave d'un parent envers son enfant (violence, abandon, etc.), l'enfant peut demander à être exonéré de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales.
  • les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années, sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d'un juge).

Les modalités de calcul de l'obligation alimentaire sont les suivantes :

Pour chaque obligé alimentaire, l'obligation est calculée à partir d'un barème basé sur le montant du minimum garanti (annuellement revalorisé) déterminant un seuil de mise en oeuvre mensuel pour une personne seule, majoré d'une part par enfant à charge (voir tableau ci-dessous) :

Seuil de mise en œuvre de l’obligation alimentaire

Personne seule

Couple

Ressources mensuelles

1 062 €

1 770 €

"+" par enfant à charge

354 €

Par enfant à charge

Soit Minimum garanti * 200 h * coefficient (1,5 personne seule, 2,5 couple et 0,5 en plus par enfant à charge)

Les ressources mensuelles sont calculées sur la base du dernier revenu annuel brut déclaré divisé par 12 (mois) incluant les salaires ou pensions, revenus foncier ou de capitaux placés, rentes, etc., déductions faites d'éventuelles pensions alimentaires versées aux enfants ou ex-coinjoints.

La part des ressources au-delà de ce seuil permet de déterminer le montant de l'obligation alimentaire en fonction d'un barème de référence fixé par le Département des Pyrénées-Atlantiques ainsi établi :

PART DES RESSOURCES AU DELA DU SEUIL (BASE)

TRANCHE PARTICIPATION

Euros

Euros

152.45

7.62

304.90

22.87

457.35

45.73

609.80

76.22

762.25

114.34

914.69

160.07

1067.14

213.43

1219.59

274.41

1372.04

343.01

1524.49

419.23

1676.94

503.08

1829.39

594.55

1981.84

693.64

2134.29

800.36

2286.74

914.69

2439.18

1036.65

2591.63

1166.23

2744.08

1303.44

2896.53

1448.27

3048.98

1600.71

Le calcul se décompose ainsi :

Si revenus d'imposition de la personne ou du couple (Brut déclaré/12) > au seuil de mise en oeuvre, faire la différence entre le montant mensuel et le seuil de mise en oeuvre, soit la base réelle.

Pour affiner, selon la tranche dans laquelle on se situe, le montant de l'obligation alimentaire proportionnellement aux ressources réellement constatées, on applique la formule de calcul suivante :

(Base réelle x part inférieure/Base inférieure) = montant de l'obligation alimentaire

Les participations des différents obligés alimentaires sont ensuite additionnées pour déterminer le montant global de cette obligation alimentaire.

Afin de diminuer la participation des obligés alimentaires, il est tenu compte d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

Lors de la prise en charge à l'Aide Sociale, le Département notifie aux obligés alimentaires une somme globale, constituée par l'addition de la participation de chaque obligé alimentaire. Il leur appartient de s'entendre sur la répartition de cette somme entre eux. En cas de désaccord, le Département saisira le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe et répartisse la participatin individuelle de chaque obligé alimentaire.

Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire constituent une charge déductible du revenu global imposable.

Le montant mis à la charge des obligés alimentaires est mis en recouvrement mensuellement par le Département.

 

Le devoir de secours

Entre époux dont l'un bénéficie de l'Aide Sociale à l'hébergement, il ne s'agit pas de la mise en jeu de l'obligation alimentaires mais du devoir de secours. Ainsi, le conjoint resté à domicile doit pouvoire disposer de ressources égales à 1,5 fois le montant mensuel de l'ASPA. Ses revenus, au-delà de ce plafond devront être affectés à la participation aux frais d'hébergement.

En revanche, si le conjoint resté à domicile n'atteint pas 1,5 fois le montant mensuel de l'ASPA, il se verra attribuer sur les ressources de son époux la somme nécessaire pour atteindre ce montant, l'Aide Sociale compensant pour le compte du bénéficiaire cette réaffectation des ressources au sein du couple.

 

L'Aide Sociale est-elle récupérable ?

La créance d'aide sociale, constituée par le cumul des dépenses engagées par le Département pour le bénéficiaire de l'aide déduction faite d'éventuelles participations des obligés alimentaires, est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l'aide dès le 1er euro sur la partie de l'actif successoral.

Cette aide est également récupérable à l'encontre des donataires ou légataires de la personne ayant bénéficié de l'Aide Sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.

La souscription d'une assurance vie peut être requalitfiée de donation indirecte et donc à ce titre être soumise au recours contre donataire.

L'inscription hypothécaire est requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.

Modalités d’attribution: 

Le dosssier doit être constitué auprès du CCAS/CIAS (Centre communal/intercommunal d'Action Sociale) ou de la mairie du demandeur dans les 2 mois qui suivent l'entrée en établissement. Retrouvez ces informations sur notre carte interactive.

Il est également possible de télécharger pour information le dossier de demande d'Aide Sociale à l'hébergement ainsi que la liste des pièces à fournir au bas de cette page.

Le CCAS/CIAS ou la mairie adresse dans un délai d'un moi le dossier complet au Département qui instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.

Lorsqu'elle est accordée, la décision est applicable pendant 2 ans (5 ans en l'absence d'obligé alimentaire). A l'issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.

Service Instructeur: 
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Mission Aide Sociale à l'Hébergement (MASH)
Hôtel du Département - 64 avenue Jean Biray
64058 PAU cedex 9
France
43° 17' 35.5092" N, 0° 22' 25.302" W
FR
Tél: 
05 59 11 41 73